Code général des impôts, annexe IV · Code général des impôts, annexe IV
Code général des impôts, annexe IV Art. 24 bis
1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 100 €.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-01-01
Verweist auf
- Code général des impôts, annexe IV Art. 262